Arrêté du 19 mai 2004 relatif au recrutement par concours sur titres à titre exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFP0400580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/DEFP0400580A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant :
- les conditions fixées par l'article 9 du décret du 19 août 1976 précité, notamment la condition de détention de l'un des diplômes listés en annexe du présent arrêté ;
- les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé, conformément à l'article 15 du décret du 19 août 1976 précité,
et faisant acte de candidature dans les formes et délais prévus par l'instruction et la circulaire prévues à l'article 2.