Arrêté du 29 avril 2004 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0400993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/AGRP0400993A/jo/article_10

Texte n°33

Article 10


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.