Arrêté du 6 décembre 2004 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne

Version INITIALE

NOR : EQUA0401619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/EQUA0401619A/jo/article_16

Texte n°51

Article 16


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de publication de la première décision fixant le nombre de places offertes au concours comme prévu à l'article 4, qui suit la publication du présent arrêté. Toutefois, les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux élèves en cours de formation à la date de publication du présent arrêté.