Décret du 29 mars 2001 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB0110119D

Cour d'appel de Colmar

Tribunal de grande instance de Mulhouse

Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Claire Tardivel, épouse Fermaut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belfort du second grade.