Tribunal de grande instance de Strasbourg
Procureur de la République adjoint : M. Serge Durand, juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Tribunal de grande instance de Strasbourg
Procureur de la République adjoint : M. Serge Durand, juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.