Arrêté du 16 août 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée

Version INITIALE

NOR : AGRP0201889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/16/AGRP0201889A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.