Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 10, la première phrase est complétée par les mots :
« sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ».
Décret n° 2003-235 du 17 mars 2003 modifiant le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
NOR : SANH0320897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/SANH0320897D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-235/jo/article_4
Texte n°35