Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit par voie de message déposé dans la boîte à lettres située au sommaire du site, soit par courrier adressé à la direction des Monnaies et médailles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ0300014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/ECOZ0300014A/jo/article_4
Texte n°6
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit par voie de message déposé dans la boîte à lettres située au sommaire du site, soit par courrier adressé à la direction des Monnaies et médailles.
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