Arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création d'un site internet à la direction des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : ECOZ0300014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/ECOZ0300014A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit par voie de message déposé dans la boîte à lettres située au sommaire du site, soit par courrier adressé à la direction des Monnaies et médailles.