Arrêté du 4 octobre 2002 fixant pour 2002 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0211162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/SOCF0211162A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.