Arrêté du 4 octobre 2002 fixant pour 2002 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0211162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/SOCF0211162A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour l'année 2002 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.