Décret n° 2002-1148 du 4 septembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions au ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0200034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/DOMA0200034D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/2002-1148/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'outre-mer et du budget.