Article 3
Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'outre-mer et du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0200034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/DOMA0200034D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/2002-1148/jo/article_3
Texte n°56
Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'outre-mer et du budget.
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