Décret n° 2002-1148 du 4 septembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions au ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0200034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/DOMA0200034D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/2002-1148/jo/article_4

Texte n°56

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.