Arrêté du 25 avril 2003 modifiant et complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale

Version INITIALE

NOR : MAEA0320206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/MAEA0320206A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé un article 6 bis rédigé comme suit :
« Art. 6 bis. - La liste des pays où les droits de visas figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :
« Macédoine. »