Article 4
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0223150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/SANS0223150A/jo/article_4
Texte n°16
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2002.
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