Décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0301011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/4/DEFP0301011D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/4/2003-103/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La commission de réforme des militaires est composée de :
1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;
2° Un médecin principal ou un médecin ;
3° Un officier ou un sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur.


Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense.