Arrêté du 22 octobre 2002 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des troisième et quatrième acomptes incombant pour l'exercice 2002 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation généralisée vieillesse

Version INITIALE

NOR : SOCS0223535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/22/SOCS0223535A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La somme de 89 millions d'euros correspondant au quatrième acompte incombant à la CNAVPL pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 25 septembre 2002 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 01/11/2002 page 18139 à 18139