Article 2
La somme de 89 millions d'euros correspondant au quatrième acompte incombant à la CNAVPL pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 25 septembre 2002 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 01/11/2002 page 18139 à 18139