Arrêté du 22 octobre 2002 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des troisième et quatrième acomptes incombant pour l'exercice 2002 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation généralisée vieillesse

Version INITIALE

NOR : SOCS0223535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/22/SOCS0223535A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les sommes correspondant à leur quote-part respective aux dates suivantes :
- le 31 octobre 2002 pour l'acompte du 5 novembre 2002 ;
- le 3 décembre 2002 pour l'acompte du 5 décembre 2002.