Article 1
L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0201982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/MENS0201982D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/2002-1144/jo/article_1
Texte n°20
L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
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