Arrêté du 15 octobre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0223420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/15/SANH0223420A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.