Article 1
La société Achatpublic.com est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOU0300001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/ECOU0300001D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-241/jo/article_1
Texte n°15
La société Achatpublic.com est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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