Décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0300001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/ECOU0300001D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-241/jo/texte

Texte n°15


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (2°) ;
Vu les statuts de la société Achatpublic.com,
Décrète :


  • La société Achatpublic.com est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert