Décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0300001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/ECOU0300001D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-241/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.