Une limite de capture est réputée atteinte lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones CIEM concernées atteint ou dépasse celui de la limite de capture.
L'atteinte ou le dépassement d'une limite de capture sont constatés par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque la limite de capture est atteinte, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite jusqu'au 31 mars 2003 pour les navires battant pavillon français soumis à cette limite de capture en application de l'annexe au présent arrêté.