Article 3
Les limites de capture instaurées par le présent arrêté sont sans préjudice de la répartition définitive du quota de sole des divisions CIEM VIII a, b attribué à la France pour 2003.
Arrêté du 7 février 2003 portant limitation des captures de sole dans les divisions CIEM VIII a, b pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mars 2003
NOR : AGRM0300310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/AGRM0300310A/jo/article_3
Texte n°21