Article 6
A l'article 20 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, les mots : « - le centre géographique interarmées ; » sont remplacés par les mots : « - l'établissement de production de données géographiques ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0202284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/DEFD0202284A/jo/article_6
Texte n°13
A l'article 20 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, les mots : « - le centre géographique interarmées ; » sont remplacés par les mots : « - l'établissement de production de données géographiques ; ».
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