Arrêté du 23 octobre 2002 fixant le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
NOR : MAEF0210085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/MAEF0210085A/jo/texte
Texte n°12