Arrêté du 23 octobre 2002 fixant le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

Version INITIALE

NOR : MAEF0210085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/MAEF0210085A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 2002, le décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption, accompagné par tous documents justificatifs, tel que prévu par le 4° de l'article 20 du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.


  • A N N E X E
    MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCOMPTE DES SOMMES QUI SERONT DEMANDÉES AUX CANDIDATS
    À L'ADOPTION D'UN ENFANT MINEUR ORIGINAIRE D'UN PAYS ÉTRANGER PAR UN ORGANISME AUTORISÉ ET HABILITÉ


    Pays : Date :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 31/10/2002 page 18079 à 18080




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