Article 6
Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0200069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/INTX0200069D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-955/jo/article_6
Texte n°2
Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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