Article 5
Le préfet coordonnateur de massif présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le massif devant le comité créé par l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0200069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/INTX0200069D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-955/jo/article_5
Texte n°2
Le préfet coordonnateur de massif présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le massif devant le comité créé par l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
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