Arrêté du 13 septembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRS0202078A

Texte n°55

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27 mai 1974 précitée.