Arrêté du 13 septembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRS0202078A

Texte n°55

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 45 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.