Article 4
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
Décret n° 2002-1127 du 4 septembre 2002 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré
NOR : MENF0201912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/MENF0201912D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/2002-1127/jo/article_4
Texte n°11