Décret n° 2002-1127 du 4 septembre 2002 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré

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NOR : MENF0201912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/MENF0201912D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/2002-1127/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le 2 de l'article 2 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Corps des professeurs certifiés, corps des adjoints d'enseignement et corps des chargés d'enseignement : seize membres titulaires, seize membres premiers suppléants, seize membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés, le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement ; trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants, trois membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs certifiés ; ».


  • Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade. »


  • Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps mentionné par le présent décret, est ainsi fixé : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe. »


  • Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.


  • Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos

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