Article 4
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2002 portant création et fixant le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes
NOR : EQUH0201029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/EQUH0201029A/jo/article_4
Texte n°7