Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 autorisant la société Fibernet SAS à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0220154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/ECOI0220154A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« La société Fibernet SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »