Arrêté du 24 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Valence-Chabeuil au syndicat mixte de l'aérodrome de Valence-Chabeuil

Version INITIALE

NOR : EQUA0200806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/EQUA0200806A/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.