Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 30 juillet 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 portant agrément de la modification de la zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu la proposition du préfet du département de la Meuse,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat