Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220265D/jo/article_19

Texte n°3

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Marc Ducourneau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.