Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220265D/jo/article_20

Texte n°3

Article 20


Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.