Article 20
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220265D/jo/article_20
Texte n°3
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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