Article 9
A l'article D. 615-42 du même code, les mots : « les articles D. 615-22 à D. 615-27 » sont remplacés par les mots : « les articles D. 615-19-1 et D. 615-22 à D. 615-27 ».
République
Française
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NOR : MESS0221551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESS0221551D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-794/jo/article_9
Texte n°68
A l'article D. 615-42 du même code, les mots : « les articles D. 615-22 à D. 615-27 » sont remplacés par les mots : « les articles D. 615-19-1 et D. 615-22 à D. 615-27 ».
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