Article 10
Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail dont la constatation médicale intervient à compter du 1er octobre 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0221551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESS0221551D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-794/jo/article_10
Texte n°68
Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail dont la constatation médicale intervient à compter du 1er octobre 2002.
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