Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section examen du référentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations

Version INITIALE

NOR : AGRR0201005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRR0201005A/jo/article_3

Texte n°225

Article 3


Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.