Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section examen du référentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations

Version INITIALE

NOR : AGRR0201005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRR0201005A/jo/article_2

Texte n°225

Article 2


Les représentants des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation au sein de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations sont :
- le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.