Article 5
Chaque comité technique paritaire départemental institué en application de l'article 3 du présent arrêté est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.