Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEA0320162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/MAEA0320162A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires,
Arrête :


  • Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à le classer dans un groupe lui conférant une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation. »


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40 Mo