Article 6
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0340037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/JUSE0340037A/jo/article_6
Texte n°5