Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD0350004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/PRMD0350004A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.