Article 4
L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale
NOR : PRMD0350004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/PRMD0350004A/jo/article_4
Texte n°2