Article 3
Le jury est nommé par le directeur général de l'établissement public dont relève le corps d'accueil. Il est composé d'au moins trois membres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0201427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/AGRA0201427A/jo/article_3
Texte n°49
Le jury est nommé par le directeur général de l'établissement public dont relève le corps d'accueil. Il est composé d'au moins trois membres.
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