Article 12
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 mars 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0300391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/AGRR0300391A/jo/article_12
Texte n°35
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 mars 2003.
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